Vente d’un logement en copropriété : qui règle les frais d’état daté ?
À jour au 3 mars 2020
Les frais liés à la réalisation de l’état daté par le syndic doivent être réglés par le vendeur.
L’état daté est un document établi par le syndic qui doit être remis à l’acquéreur au moment de la vente pour l’informer du montant de ses futures charges, mais également de celles dues par le vendeur au syndic.
Les frais liés à la réalisation de l’état daté par le syndic doivent être réglés par votre vendeur. À partir du 1er juin 2020, ils seront plafonnés à 380 euros.
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