Non-décence

Qu’il soit loué vide ou meublé, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Cette obligation concerne la résidence principale du locataire.
Un logement est décent si :

• la sécurité des locataires est assurée ;
• la santé des locataires est préservée ;
• les équipements essentiels sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant un chauffage normal… ;
• il est protégé contre les infiltrations d’air parasites et permet une aération suffisante ;
• il est exempt de nuisibles ou parasites ;
• il répond à un critère de performance énergétique minimale. 

Pour en savoir plus sur les critères de performance énergétique, consultez la parole d’expert "Mon logement est énergivore, dois-je faire des travaux pour le louer ?"

Exemples

• Toiture non étanche, mauvais état du gros œuvre et matériaux détériorés ;
• Réseaux d’électricité et de gaz défectueux ;
• Système de chauffage présentant des dysfonctionnement ;
• Garde-corps, fenêtres en mauvais état ;
• Ventilation et éclairage insuffisants ;
• Pièce principale inférieure à 9 m² ou d’un volume inférieur à 20 m³.

Les litiges doivent être réglés entre le bailleur et le locataire. À défaut d’accord amiable, les parties peuvent aussi saisir la Commission départementale de conciliation, un conciliateur de justice ou / puis le juge des contentieux de la protection.

La Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) doit être informée de ces situations. Elle peut conserver le montant de l’Allocation de logement (AL) pendant un délai de 18 mois.
Le montant de l’AL conservé sera versé au bailleur si les travaux de mise en conformité du logement sont réalisés avant l’expiration de ce délai.

Résumé des différentes notions et des démarches à suivre