Suis-je tenu de participer au fonds de travaux ?
À jour au 31 octobre 2015
À partir du 1er janvier 2017, tout copropriétaire d’immeuble à destination partielle ou totale d’habitation aura l’obligation de participer à un fonds afin de faire face à la réalisation de travaux à venir.
Seules les copropriétés de moins de 10 lots ayant pris la décision de ne pas instituer de fonds de travaux par un vote à l’unanimité et celles dont le diagnostic technique global fait apparaitre l’absence de besoin de travaux au cours des 10 prochaines années peuvent en être dispensées.