Que faire en cas de surface habitable erronée ?

À jour au 18 mai 2016

Une action du locataire est possible lorsque la surface habitable réelle du logement est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans le contrat de location. En ce cas, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer. Si le locataire n’obtient pas l’accord du bailleur ou reste sans réponse plus de 2 mois à compter de sa demande, il peut saisir le juge d’instance. Le juge pourra décider une diminution du loyer.