Action Logement/Prêt travaux
N° 2014-09 / A jour au 26 juin 2019
CCH : R.313-15, R.313-19-1 III et R.313-20-1 III 1° à 3° / recommandation UESL du 23.2.12
Bénéficiaires du prêt
Les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, dont les revenus sont inférieurs à un plafond de ressources, qui est propriétaire occupant, locataire ou propriétaire bailleur (dans le cas de travaux d’amélioration de la performance énergétique) peut bénéficier du prêt Travaux.
Le préretraité et le retraité depuis moins de cinq ans sont éligibles au prêt.
| Catégorie de ménage | Zone A bis (*) (€) | Zone A (€) | Zone B1 (€) | Zone B2 et C (€) | Zone RDOM (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 38 465 | 38 465 | 31 352 | 28 217 | 28 408 |
| 2 pers. sans personne à charge | 57 489 | 57 489 | 41 868 | 37 681 | 37 938 |
| 3 pers. ou 1 pers. et 1 pers. à charge | 75 361 | 69 105 | 50 349 | 45 314 | 45 623 |
| 4 pers. ou 1 pers. et 2 pers. à charge | 89 976 | 82 776 | 60 783 | 54 705 | 55 077 |
| 5 pers. ou 1 pers. et 3 pers. à charge | 107 053 | 97 991 | 71 504 | 64 354 | 64 790 |
| 6 pers. ou 1 pers. et 4 pers. à charge | 120 463 | 110 271 | 80 584 | 72 526 | 73 018 |
| Par personne supplémentaire | + 13 421 | + 12 286 | + 8 990 | + 8 089 | + 8 149 |
(*) - Le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l’arrêté du 1er août 2014 (cf. annexe I de l’arrêté).
Travaux finançables
Au titre de ce prêt, cinq catégories de travaux sont éligibles au prêt.
Il s’agit :
- des travaux de mise aux normes d’habitabilité, d’économies d’énergie, d’adaptation du logement… tels qu’ils sont définis dans l’arrêté "Palulos" du 30.12.87 et des dépenses d’entretien et de revêtement des surfaces ;
- des travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement. Dans ce cas, les travaux doivent soit :
- consister en la réalisation d’au moins une action de travaux tels que définis par les titres I et II de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à l'éco-PTZ(au sens de l’Éco-prêt à taux zéro) parmi les actions suivantes :
- travaux d’isolation thermique des toitures ;
- travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
- travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
- travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
- travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- travaux d’installation d’équipement de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- permettre d’atteindre, une performance énergétique globale minimale du logement (au sens de l’Éco-PTZ :
- consister en la réalisation d’au moins une action de travaux tels que définis par les titres I et II de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à l'éco-PTZ(au sens de l’Éco-prêt à taux zéro) parmi les actions suivantes :
- de travaux d’amélioration de logements ou d’immeubles pour lesquels le propriétaire occupant obtient une subvention Anah pour mettre fin au caractère indigne du logement ;
- de travaux d’agrandissement de logement par addition, surélévation ou mise en état d’habitabilité de locaux qui n’étaient pas destinés à l’habitation ; ces travaux devant conduire à la création d’une surface habitable d’au moins 14m² ;
- de travaux d’amélioration ouvrant droit à une subvention de l’Anah en faveur des propriétaires occupants.
Condition d’occupation du logement
Les logements doivent constituer la résidence principale de l’occupant (locataire, propriétaire occupant…). Ils doivent être occupés au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Le logement peut être occupé par le conjoint du bénéficiaire de l’aide du 1%, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Caractéristiques du prêt
Montant du prêt
Le montant du prêt peut financer 100 % de l’opération (coût des travaux et des honoraires y afférents y compris diagnostic), dans la limite de 10 000 €.
Durée du prêt
10 maximum.
Cumul avec d’autres aides d’Action Logement
Le prêt Travaux peut être accordé, après signature de l’acte d’acquisition, pour la realization de travaux dans un bien financé par un prêt Accession.
Demande de prêt
La demande de prêt se fait auprès de l’employeur.
Ce prêt est soumis à conditions (notamment de ressources) et octroyé sous réserve de l’accord d’Action Logement Services et de l’accord éventuel de l’employeur. Action Logement Services et/ou l’employeur se réservent le droit de limiter l’octroi de ce prêt à des personnes en situation particulière (mobilité professionnelle, handicap, primoaccession...). Ce prêt est disponible dans la limite du montant maximal de l’enveloppe fixée par la réglementation en vigueur.