Documentation experte
Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
Présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2021, le projet de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été examiné en Commission mixte paritaire (CMP) le 3 février 2022.
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Loi sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
La loi 3DS a été publiée au journal officiel du 22 février 2022. Parmi les mesures en lien avec le logement, l'ANIL décryptage les dispositions relatives au logement social, à la luttre contre l'habitat indigne, à l'urbanisme et l'aménagement, à l'Outre-mer, etc.
Analyses juridiques
2.3.22 | Analyse juridique
Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2022
Plafonds de ressources applicables pour l’accès aux logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les DOM.
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25.1.22 | Analyse juridique
Covid-19 : mesures exceptionnelles en copropriété
Depuis le début de la pandémie, de nombreuses mesures ont été adoptées pour surmonter les difficultés liées à la tenue des assemblées générales de copropriété.
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17.1.22 | Analyse juridique
Modalités d’application du dispositif Louer abordable
Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif Louer abordable dit "Cosse" (CGI : art. 31 o) remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
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31.12.21 | Analyse juridique
Loi de finances pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
La loi du 30 décembre 2021, comportant 213 articles, a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.
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30.12.21 | Analyse juridique
Logement social : plafonds de ressources PLUS/PLAI 2022
Actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
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30.12.21 | Analyse juridique
Accession sociale (PSLA, "zones ANRU") : plafonds 2022
Actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.
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30.12.21 | Analyse juridique
Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2022
Actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.
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30.12.21 | Analyse juridique
PLS : plafonds de ressources 2022
Actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
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29.12.21 | Analyse juridique
PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022
Le décret du 28 décembre maintient à l’identique l’ensemble des dispositions applicables en 2021 pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2022.
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27.12.21 | Analyse juridique
Réduction de loyer de solidarité (RLS)
L'arrêté du 20 décembre 2021 fixe les plafonds de ressources et montants applicables à compter du 1er janvier 2022
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20.12.21 | Analyse juridique
Diagnostic de performance énergétique
La réforme du DPE a enfin été finalisée par trois arrêtés en date du 31 mars 2021. Le nouveau DPE est entré en vigueur progressivement à compter du 1er juillet 2021.
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Études & Éclairages
07.03.22 | Études & Éclairages
Accession aidée à la propriété, dynamiques territoriales et dispositifs locaux
Etude sur l’accession aidée à la propriété, qui propose un cadrage national, un éclairage sur les dynamiques locales et les dispositifs locaux. Elle analyse notamment les données recueillies en consultation et via l’outil de recensement des aides locales à la propriété.
15.02.22 | Études & Éclairages
Les taux remontent en ce début d’année 2022
Après des mois d’érosion, les taux remontent sous l’effet conjugué de l’inflation et de la croissance des taux d’emprunt de l’État. La hausse est de l’ordre de 0,2 points pour les meilleurs profils, quelle que soit la maturité du prêt. La progression est moins sensible pour les fourchettes hautes (0,10 points en moyenne).
13.12.21 | Études & Éclairages
Marchés locaux de l'habitat : complémentarités des parcs locatifs privés et publics
L'ANIL publie en collaboration avec la Fnau une nouvelle étude réalisée à partir des résultats 2019 des observatoires locaux des loyers.
Après avoir présenté les grandes caractéristiques du parc locatif à l’échelle nationale, et son rôle dans les parcours résidentiels, l’étude qualifie les situations de complémentarité relative entre les parcs locatifs privé et social, via notamment la mesure des écarts entre les loyers du secteur libre et du secteur social, en lien avec les contextes locaux des marchés de l’habitat.
30.9.21 | Baromètre des consultations en ADIL
Impayés et expulsions
Pour mieux appréhender l’évolution des impayés de loyer, l’ANIL contribue à une démarche d’échanges avec l’ensemble des professionnels du secteur du logement. Elle propose un indicateur avancé à partir du suivi du nombre de consultations relatives aux impayés et aux expulsions dans le réseau des ADIL.
6.4.21 | Études & Éclairages
Les loyers du parc privé en France
À partir des résultats 2019 des observatoires locaux des loyers
Depuis 2013, le réseau des Observatoires locaux des loyers (OLL) améliore la connaissance du parc locatif privé. Ces outils sont portés par des Agences d’information sur le logement (ADIL),
des agences d’urbanisme ou l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) et réunissent une pluralité d’acteurs du logement. Ce réseau ne cesse de s’agrandir avec
32 observatoires couvrant 53 agglomérations.
5.3.21 | Études & Éclairages
Études 2020 du réseau des ADIL
Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale. Ces études peuvent être inscrites dans des partenariats avec des collectivités locales, des professionnels de l’immobilier, ou d’autres acteurs du logement au niveau local. Elles peuvent également participer à un dispositif national (comme en matière de loyers) ou intervenir en continuité avec une mission de l’ADIL (animation du PDALHPD, action renforcée en matière de prévention des expulsions, etc.).
22.2.21 | Études & Éclairages
Freins et motivations des propriétaires-bailleurs pour les travaux
Les Français sont fortement convaincus de l’importance de la rénovation énergétique des logements en France (92%) mais, paradoxalement, en matière de réalisation de travaux, il existe un décalage entre l’intention d’agir et le passage à l’acte. Pour lever ces freins parfois psychologiques, il semblait intéressant d’analyser le comportement des propriétaires et plus particulièrement des bailleurs face à la problématique des travaux, dans un logement où le gain de confort et potentiellement d’énergie ne bénéficie pas a priori au principal intéressé, l’investisseur.
2.2.21 | Études & Éclairages
Rénover énergétiquement son logement : les aides des collectivités locales en 2020
Afin d'informer les ménages et les acteurs de terrain sur les aides à la rénovation, l'ANIL recense grâce à son outil en ligne, les aides aux travaux octroyées par les collectivités.
22.1.21 | Études & Éclairages
Les projets d’accession à la propriété étudiés en ADIL 2017-19
Dans le cadre de leurs missions, les ADIL apportent un conseil gratuit, neutre et personnalisé aux accédant à la propriété.
Afin de sécuriser le cadre décisionnel des ménages, les entretiens en ADIL peuvent associer une approche juridique et financière du projet et une simulation détaillée des modalités de son financement, incluant les éventuelles aides (nationales ou locales).
Baromètre des consultations en ADIL
Indicateur avancé à partir du suivi du nombre de consultations relatives aux impayés et aux expulsions dans le réseau des ADIL.
Habitat actualité
Cette revue bimestrielle fait le point sur l'actualité du logement : études, propositions, projets.de lois, jurisprudence mais surtout analyse de l'évolution de la réglementation.
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